CGV

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Conditions générales de vente


ARTICLE 1 – Champ d’application
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes
conclues par la société AAMA Design, titulaire du nom de domaine aamadesign.fr (« le Vendeur »)
auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant
acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet
www.aamadesign.fr
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des
éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions
particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et
notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de
distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.aamadesign.fr et prévaudront, le cas
échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version
applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la
commande.


ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et
indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet
www.aamadesign.fr dans la rubrique « Shop ».
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne
sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est plus particulièrement informé que les objets fabriqués par le Vendeur et proposés à la
vente sont artisanaux et peuvent présenter des différences de taille ou de nuance de couleurs,
chaque pièce étant unique, chaque bain de couleur pouvant varier. Des irrégularités formés par des
bulles d’air au moment du moulage des pièces peuvent apparaître sur les pièces.
Les produits fabriqués à partir de matières naturelles peuvent également varier dans leur forme et
dimension (toute proportion et design gardés).
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les
particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation
au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du
ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes
automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles
d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.


ARTICLE 3 – Durée de validité de l’offre de Produits
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks.
En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité
dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par voie postale.

ARTICLE 4 – Coordonnées du Vendeur – Relations Clients

Pour toute information, question ou réclamation le Client peut s’adresser, du lundi au vendredi de 9H
à 17H au service Relations Clients du Vendeur :
AAMA Design
355 rue Lecourbe
75015 PARIS
e-mail : bonjour@aamadesign.fr
Tel : 07 68 38 81 70
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD
(règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose,
à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de
l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à
l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes
Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le
site internet www.aamadesign.fr


ARTICLE 5 – Commandes
Le Client valide sa commande lorsqu’il active le lien « confirmez votre commande » en bas de la page
« Récapitulatif de votre commande » et après avoir accepté les présentes Conditions Générales de
Vente.
Avant cette validation il est systématiquement proposé au Client de vérifier chacun des éléments de
sa commande afin de procéder aux modifications éventuelles.
Le Vendeur confirme la commande par courrier électronique récapitulant l’ensemble des produits
commandés.
A défaut de réception de ce courriel le Client est invité à contacter bonjour@aamadesign.fr
Les données enregistrées constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la
commande. Celles-ci sont archivées par le Vendeur dans les conditions et les délais légaux et sont
accessibles au Client via le service Relations Clients.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande
ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.


ARTICLE 6 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet sous la rubrique « Shop »,
lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site
internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout
moment.
Ils ne comprennent pas les frais de de port qui apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des
différents Produits par le Client.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits
commandés.


ARTICLE 7 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par voie de paiement
sécurisé, selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires,
– via paypal ou stripe,
– par virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans
ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes
correspondantes.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé du Client.


ARTICLE 8 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client sont livrés dans les pays de l’Union Européenne à l’adresse
indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet dans un délai de 4 à 6 semaines.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du
Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés
en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client
dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai d’un mois après la date indicative de
livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue
à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du
Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui
suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le
Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de
dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client
lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il a choisi, la livraison est
réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il
a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves.
Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose
d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises
transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des
produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une
facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 72 heures à compter de
la livraison pour formuler au service Relations Clients, par courrier électronique exclusivement, toutes
réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis
endommagé déjà ouvert), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et
exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le
Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatorze
jours, à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés
auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants
du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir
garanties, notamment).


ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet
paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.


ARTICLE 10 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à
compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans
avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition
que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze

jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation, suivant la notification au
Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…)
permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en nous adressant une un adressant un email à l’adresse
bonjour@aamadesign.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera
immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée
d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés
et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la notification au
Vendeur de la décision de rétractation.


ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur notre site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France
et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire,
indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou
endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de
fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par courrier électronique
exclusivement, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 72 heures à compter de
la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et
retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus
avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non
conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront
remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les
meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de
conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire
adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de
vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut
d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force
majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement
des Produits non conformes ou affectés d’un vice.


ARTICLE 12 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est
rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa
commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de
l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de notre site internet répond aux
exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé
assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit

d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du
traitement s’agissant des informations le concernant.
selon les modalités définies sur le site internet.


ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et
internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.


ARTICLE 14 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans
l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle
d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.


ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le
droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 16 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes
conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation,
leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues
entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit
commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,
notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1).


ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet
www.aamadesign.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions
Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément
reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui
serait inopposable au Vendeur.


ANNEXE 1
– Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un
bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins
sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de
la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause,
si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 7

ANNEXE 2
– Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la
commande passée sur aamadesign.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation
suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de
AAMA DESIGN
355 rue Lecourbe
75015 PARIS
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service
ci-dessous :
– Commande du : …/…/….
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)


ANNEXE
ATTENTION !!! A la réception de la marchandise, il vous appartient de :
- Bien contrôler l'état de vos produits commandés.
- Ouvrir vos colis devant le transporteur pour vérifier son contenu et son état (même sous un
emballage intact, il peut y avoir des dommages).
Si le chauffeur refuse ce contrôle, le préciser sur le bordereau de transport avant de le signer.
Si vous constatez UNE AVARIE SUR LES PRODUITS LIVRÉS
Vous pouvez soit :
1) REFUSER LA MARCHANDISE si vous constatez que cette dernière est inexploitable. SURTOUT
SI VOUS AVEZ CHOISI DE REFUSER LA MARCHANDISE, MERCI DE NOTIFIER SUR LE
BORDEREAU «REFUSÉ POUR AVARIE».
2) INDIQUER TOUTES AVARIES CONSTATÉES sur le récépissé de transport de façon claire et précise. (exemples : produit cassé, produit percé ou déchiré, produit manquant...). La notion «SOUS
RÉSERVE DE DEBALLAGE» restant complètement inefficace car n'ayant aucune valeur.
• Attention, selon l'article L133 du code de commerce, AUCUN REMBOURSEMENT ou
CHANGEMENT de marchandises reçues ne pourra avoir lieu sans réserves précises sur le bordereau
de livraison.

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